Décret n° 2018-268/PR/MB portant la déchéance d’une parcelle de terrain sise à BALBALA PK12
n° 2018-268/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit de Mr AHMED OSMAN GUELLEH sur une parcelle de terrain urbaine non-bâtie sise Balbala PK12 le lot 16 d’une superficie 48 413 m2 objet du Titre Foncier n°16089.
Ladite déchéance est prononcée pour non respect du délai de mise en valeur de 2 ans fixé par la délibération n°487/6°L du 24 Mai 1968, modifié et complétée par la délibération n°39/8°L du 27 Mai 1974.
La parcelle de terrain est reversée dans le domaine privé de l’Etat.
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-268/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
6 septembre 2018
Numéro JO
n° 17 du 13/09/2018
Date du numéro
13 septembre 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 17 du 13/09/2018
13 septembre 2018
Du même ministère
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