Décision n° 407/SG/FP déférant un agent de contrôle du Cadre territorial des Contributions devant le Conseil de discipline.

Art. 1er . — M. Abdallah Adouah Arred, agent de contrôle de 2° classe, 3e échelon, du Cadre territorial des. Contributions est déféré devant le Conseil de discipline pour absences irrégulières et injustifiées et abandon de poste depuis le 22 janvier 1968. Art. 2. — Sont désignés pour faire partie du Conseil de discipline présidé par le Ministre de la Fonction publique ou son délégué, conformément aux dispositions de l’article 2 modifié par l’arrêté n° 634 susvisé : M. Devaud, inspecteur des Postes: rapporteur ; MM. Ali Taher Saleh et Isman Doubet, représentant du personnel : membres. Art. 3 — Le Conseil de discipline se réunira à l’initiative de son président. Art. 4 — M. Abdallah Adouah Arred devra répondre à toutes les convocations qui lui seront adressées tant par le président que par le rapporteur du Conseil, faute de qüoi il sera passé outre. Art. 5. — Les questions ci-après désignées seront posées au Conseil de discipline : 1° Les faits reprochés à M. Abdallah Adouah Arred motivent-ils une sanction disciplinaire : 2° Dans l’affirmative, laquelle ?