Arrêté n° 162/SEJ promulguant le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (J.O.R.F. du 4 novembre 1967, page 10836).
n° 162/SEJ
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (J.O.R.F. du 4 novembre 1967, page 10836). Art. 2. — Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 162/SEJ
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 mars 1968
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1968
Date du numéro
10 mars 1968
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1968
10 mars 1968
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