Arrêté n° 833/SG/FIN portant ouverture au Trésor d’un compte hors budget pour liquidation des opérarations du plan de développement économique et social – Programme 1961-1965 prorogé
n° 833/SG/FIN
Texte intégral
— Il ést ouvert dans les écritures du Trésorier-Payeur un compte hors budget du Sérvice local intitulé : «Liquidation des opérations du plan de dévéloppement économique et social, programme 1961-1965 prorogé. » Ce compte séra classé dans la Comptabilité en monnaie locale selon les instructions ministérielles, au titre II: Services financiers éxécutés pour le compte du Territoire,
chapitre II: Opérations non rattachées au budget local, groupe XXV : Dépenses financées sur ressources spéciales sous le n° 113-03.
— Le compte prévu à l’article 1er est destiné à retracer au titre du Plan de développement économique et Social (programmé 1961-1965 prorogé), les opérations terminées ou dont l’achèvement doit intervenir à bref délai et dont le règlémént n’a pu être efféctue avant le 31 décembre 1967, date de clôture du programme 1961-1965 prorogé.
Il recevra au credit, le montant des opérations en cause restant à régler suivant un compte, d’emploi prèvisionnel annexé au présent arrêté par le débit du compte: «Exécution des plans de développement économique et social des territoires d’outre-mer (programme 1961-1965 prorogé) ». Il sera débité ultérieurement des paiements effectués en conformité du. compte d’emploi prévisionnel, au, moyen des mandats de paiement appuyés des justifications réglementaires.
Les opérations seront suivies en dépenses dans la forme budgétaire, par chapitre, suivant le compte d’emploi prévisionriel établi à cet effet.
Le compte hors budget prévu à l’article 1er qui ne devra jamais être débiteur, sera clôturé le 31 mai 1968 au plus tard.
Métadonnées
Référence
n° 833/SG/FIN
Ministère
MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN
Publication
31 décembre 1968
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1968
Date du numéro
25 février 1968
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 25/02/1968
25 février 1968
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