Arrêté n° 50/SPCG portant modification à l’arrèté n° 64/103/SPCG du 27 août 1964 fixant les diverses indemnités pour sujétions de services et travaux supplémentaires allouées au personnel de la Santé publique, complété par l’arrêté n° 65/121/SPCG du 7 septembre 1965.
n° 50/SPCG
Texte intégral
Art. ler. -_ Les articles 1%, 7 et 10 de l’arrêté n° 64/103/ SPCG du 27 août 1964 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : Au lieu de: « Art. ler. — Sont abrogés les arrêtés n° 62/27/SPCG en acte du 9 mars 1962 et n° 63/100/SPCG du 30 août 1963, fixant des diverses indemnités pour sujeétions de service aliouees au personnel de la Sante publique. «, Art. 7. Art 10 _ Lorsawun agent est appelé à cumuler deux emplois bour lesaüels il est prévu des indemnités différentes, Seule. l’indemnité la plus élevée lui sera octrovée. Lire
& Art. ler. — Sont abrogés les arrêtés n° 62/27/SPCG en date du9 mars 1962 et n° 63/100/SPCG du 30 août 1963 fixant divérèes indemnités pour sujétions de service allouées au soànnel de. la Santé publique ainsi que les décisions n°71064 date du 24vaoût 1963 et 1332 du 29 octobre 1963 autorisant agents contractuels à effectuer des heures supplémentaires fxant un taux forfaitaire de rémunération des travaux supmentaires assurés par ces ‘agents.
Métadonnées
Référence
n° 50/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 septembre 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/12/1967
Date du numéro
1 décembre 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 01/12/1967
1 décembre 1967
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