Arrêté n° 67/12/SPCG mastiquant une prime d’ancienneté en faveur des travailleurs entrant dans le champ d’application de la Convention collective du 24 janvier 1967.

Art. ler. — Les salariés entrant dans le champ d’apolication de la convention collective du 24 janvier 1967 bénéficient d’une prime d’ancienneté. Cette prime est attribuée : à) Aux salariés appartenant aux catégories de manœuvres Sans spécialité et de manœuvres spécialisés lorsqu’ils ont atteint depuis deux ans le troisième échélon de la catégorie dé ma- nœuvre spécialisé : b) Aux salariés appartenant aux catésories OS 1 et OS 2 lorsauw’ils ont atteint depuis deux ans le deuxième échelon de la catégorie OS 2 : c) Aux. salariés appartenant aux catégories OP 1 ét OP 2 lorsqu’ils ont atteint dépuis deux ans le deuxième échelon de la catésorie OP 2 : d) Aux salariés appartenant à la catégorie des agents de maitrise lorsqu’ils ont Atteint depuis deux ans le troisième échelon de ladite catégorie ; e) Aux salariés appartenant à la catégorie des techniciens et assimilés lorsaw’ils ont atteint depuis deux ans le deuxième échelon de ladite catégorie : f)’ Aux salariés appartenant à la catégorie des cadres et techniciens supérieurs lorsauw’ils ont atteint depuis deux ans le deuxième échelon de ladite catégorie ; 5) Les conditions d’avancement à l’ancienneté des salariés Appartenant à la catégorie du personnel de direction sont détermiñées par le contrat individuel de travail. Art. 2 – Le taux de la prime d’ancienneté est fixé en pourcentage du salaire indiciaire de la catégorie et de l’échelon du travailleur considéré, conformément au barème ci-après : Après. deux ans. de sérvice effectif dans l’échelon. terminal……….6 % Après quatre ans se service effectif dans l’échelon terminal……………..12 % Après six ans de service effectif dans léchelon terminal………………..18 % Apres huit ans de service effectif dans . l’échelon terminal……………….24 % Après dx. ans de service effectif dans l’échelon terminal……………….30 % Après douze ans de sérvite effectif dans léchelon terminal……………….36 % Après quatorze ans de service effectif dans l’échelon terminal……………..49%, Après seize ans de service effectif dans l’échelon terminal…………………..48 % Le taux de 48 % constitue un maximum. Art. 3 — Pour l’appréciation des droits à la prime d’ancienneté, il sera tenu compteides services militaires, sauf lorsque ceux-ci auront donné lieu à Pension, rente viagère ou indemnité, ou ‘lorsqu’ils auront déjà été pris en considération pour le classement hiérarchidue prévu à l’annexe I de la Convention collective du 24 janvier 1967. Art. 4 .Le Ministre dur Travail et l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales sont chaïés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent artêté qui sera enregistré, publié au « Journal Officiel >» et commäniqué partout où besoin sera.