Additif n° 1737/AAE à la décision n° 1714/AAE du 21 octobre 1967 donnant délégation de signature.
n° 1737/AAE à la
Texte intégral
M.Jean . Comte, Haut-Commissaire adjoint, outre la délégation objet de l’article 1° de la décision n° 1714/AAE du 21 octobre 1967, est habilité à signer au nom du Haut-Commissaire les actes et documents concernant la police des étrangers.
Métadonnées
Référence
n° 1737/AAE à la
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
31 octobre 1967
Numéro JO
n° 12 du 10/11/1967
Date du numéro
10 novembre 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 10/11/1967
10 novembre 1967
Du même ministère
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