Arrêté n° 1.739/AAE/bis portant promulgation du décret n° 67-762 du 1er septembre 1967 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle.
n° 67-762
Texte intégral
— Est promulgué dans le Territoire Français des Afars et des Issas le décret n° 67-762 du 1er septembre 1967 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Haut-Commissaire de la République,Louis SAGET.
Métadonnées
Référence
n° 67-762
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
31 octobre 1967
Numéro JO
n° 12 du 10/11/1967
Date du numéro
10 novembre 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Haut-Commissaire de la République,Louis SAGET.
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JO N° n° 12 du 10/11/1967
10 novembre 1967
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