Arrêté n° 21/8G/CD rendant exécutoire la délibération n° 419/6e L du 5 octobre 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant à l’Etat Français (Ministère de l’Economie et des Finances) la concession provisoire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.666 m2 environ, sis à Djibouti, lotissement du boulevard de là République, lots n° 518, 519 et moitié des lots n° 520 et 521, partie du titre foncier n° 605

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération n° 419/6e L du 5 octobre 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas accordant à l’Etat français (Ministère de l’Economie et des Finances) la concession provisoire d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 3.666 mètres carrès environ, sis à Djibouti, lotissement du boulevard de la République, lots n° 518, 519 et moitié des lots n° 520 et 521, partie du titre foncier n° 605. Art. 2. —. Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.