DELIBERATION n° 423/6e L portant virement de crédits au Budget du Service local
n° 423/6e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ; Vu l’arrêté territorial n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 ; Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 855/6el: du 16 décembre 1966 de l’Assemblée territoriale, portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1967 ; Vu le budget du Service local pour l’exercice 1967 remanié par délibération n° 368/6e L du 12 mai 1967 rendue exécutoire, par arrêté n° 830 du 17 mai 1967 et délibération n° 399 du 11 juillet 1967 rendue exécutoire par arrêté n° 4/SPCG du 13 juillet 1967 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 septembre 1967, A adopté dans sa séance du 5 octobre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Est autorisé au Budget du Service local la création de 16 postes budgétaires suivants : a) 6 postes au Cercle d’Obock (okal et médecin) ; b) 4 postes au Cercle de Tadijoura (okal) ; c) 2 postes au Cercle de Dikhil (okal) ; d) 4 postes au Cercle de Djibouti (Tribunal du Travail et Contributions). Art. 2 — Sont autorisés au Budget du Service local pour l’exercice 1967 les virements de crédits ci-après : I – Du Budget ordinaire : Chan. 8. — Services communs ……………….. 23.050.001 Chan 12 -_ Avion de l’enseignement ……….. 4.000.000 Chap. 15. — Cercle de Djibouti ……… 600.000 Chap. 17. — Garde territoriale ……….. 400.000 Total 28.050.001 II
Du Budget extraordinaire : Chap. 2 — Construction de bâtiments et logements. 4.883.000 Total général 32.933.001 I– Au Budget ordinaire : Char. 2 — Chambre des Députés – Personnel. … 1.628.416 Chap. 4 -— Conseil de Gouvernement – Personnel… 79.065 Chap. 5. — Conseil de Gouvernement : Matériel. 500.000 Chap. 8. — Ministère des Finances – Personnel…. 289.065 Chap. 9. — Ministère des Finances – Services communs – Matériel ……………… 1.957.000 Chap. 10. —— Ministère de la Santé …………… 1.204.065 Chap. 11. — Ministère de la Santé – Serv. Hygiène. 750.000 Chap. 12. — Service de l’Enseignement ………… 79.065 Chap. 14. — Ministère des Affaires intérieures – Personnel 2.847.065 Chap. 15. — Ministère des Affaires intérieures – Matériel 2.868.000 Chap. 17. — Service de Sécurité – Prison civile….. 800.000 Chap. 18. — Ministère de la Fonction publique…… 79.065 Chap. 20. — Ministère de la Production ……. 79.065 Chap. 22. — Ministère. du. Travail et Office de la Main-d’Œuvre ……………. 819.065 Chap. 24. — Entretien et réparations ……… 12.500.000 Chap. 26. — Subventions diverses …………….. 300.000 Chap.28. — Ministère de l’Information ….. 79.065 Total du Budget ordinaire ………….. 96.858.001 II
Au Budget extraordinaire : Chap. 2. — Acquisition de véhicules et de gros matériel 6.075.000 82.933.001
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 423/6e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
5 octobre 1967
Numéro JO
n° 12 du 10/11/1967
Date du numéro
10 novembre 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 10/11/1967
10 novembre 1967
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.