DELIBERATION n° 422/6e L portant exemption de taxe intérieure de consommation des marchandises, matériels et matériaux importés par le Fonds européen de développement, le Fonds d’investissement et de développement économique et social et la Société immobilière du Territoire Français des Afars et des Issas.

Art. 1er. — Sont rapportées les délibérations n° 439 du 28 mai 1963 et 290/6e L du 1° juin 1966 de l’Assemblée territoriale. Art. 2. — Est ajouté à l’article 2 du Code des Impôts indirects l’alinéa suivant: « 25° Les marchandises, matériels et matériaux importés en Territoire Français des Afars et des Issas et incorporés exclusivement aux travaux financés par le Fonds européen de développement, le Fonds d’investissement et de développement économique et social et la Société immobilière du Territoire Français des Afars et des Issas. L’exonération est accordée sous réserve que la déclaration d’importation, précisant que les conditions visées au paragraphe précédent sont remplies, soit certifiée exacte à la fois par l’autorité chargée à assurer la surveillance technique des travaux ou la réception des fournitures et par le délégué local de l’ordonnateur du budget intéressé.