DELIBERATION n° 429/6e L accordant à l’Etat Français (pour les besoins de la Milice en Territoire Français des Afars et des Issas) la concession définitive et à titre gratuit, de terrains occupés depuis de nombreuses années par la Milice.
n° 429/6e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 6 juillet 1967
- Vule décret du lier mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis
- Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925
- Vule décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis : Vu la demande de M. le Chef de Bataillon, Commandant la Milice du Territoire Français des Afars et des Issas en date du 10 juillet 1967 : Vu l’avis de la Commission de la Propriété foncière en date du 28 juillet 1967
- Surproposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 27 Septembre 1967, A adopté dans sa séance du 9 novembre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
— Il est fait concession définitive, et à titre gratuit, à l’Etat Français (pour les besoins de la Milice du Territoire Français des Afars et des Issas), des terrains ci-après désignés :
— Le concessionnaire devra observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925. déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis, et notamment procéder à l’imatriculation des terrains dont il s’agit.
— Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 429/6e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
9 novembre 1967
Numéro JO
n° 12 du 10/11/1967
Date du numéro
10 novembre 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 10/11/1967
10 novembre 1967
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.