DELIBERATION n° 421/6e L approuvant le Rapport d’exploitation et les Comptes d’ « Electricité de Djibouti » pour l’exercice 1966.
n° 421/6e L
Visas
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Francais des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ; Vu les arrêtés n°s 85/60, 86/60 du 21 janvier 1960, rendant exécutoire les délibérations n° 115, 116 du 21 janvier 1960, portant création d’ « Electricité‘ de Djibouti », ensemble les statuts annexés à ces délibérations ; Vu la délibération n° 145 du 29 novembre 1965 approuvant l’état de prévision de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti» pour l’année 1966 ; Vu la délibération n° 159 du 11 juillet 1966 modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’<« Electricité de Djibouti» pour l’année 1966 (1er modificatif) : Vu la délibération n° 168 du 15 février 1967 modifiant l’état de prévisions de recettes et de dépenses d’« Electricité de Djibouti» pour l’année 1966 (2e modificatif) : Vu la délibération n° 176 du 8 juillet 1967 modifiant l’état de prévision de recettes et de dépenses d’ « Electricité de Djibouti » pour l’exercice 1966 (3e modification) ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 13 septembre 1967, A adopté dans sa séance du 5 octobre 1967 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art. 1er. — Sont approuvés le rapport d’exploitation et les comptes d’ « Electricité de Djibouti > pour l’exercice 1966, qui dégagent les résultats suivants Recettes provenant des ventes d’énergie. 373.169.454 Autres récettes … 42.850.674 416.020.128 Dépenses de fonctionnement …… 229.951.772 Amortissements ……. 86.882.342 316.834.114 Bénéfice …………….. 99.186.014 Art. 2. — Le bénéfice ci-dessus défini sera affecté au compte des « réservés facultatives ». Art. 3 — Le reversement de 10 millions au profit du Territoire, prévu au budget territorial 1967, sera effectué par prélèvement sur les dites réserves. Art. 4 — Quitus est donné aux administrateurs d’ « Electricité de Djibouti » pour leur gestion 1966.
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
Métadonnées
Référence
n° 421/6e L
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
5 octobre 1967
Numéro JO
n° 12 du 10/11/1967
Date du numéro
10 novembre 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ORBISSO GADITTO HASSAN.Le Secrétaire de la Commission permanentede la Chambre des Députés,ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.
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JO N° n° 12 du 10/11/1967
10 novembre 1967
Du même ministère
Arrêté n° 75-2243/PCG portant désignation du ministre chargé de l’intérim du Ministère de l’Intérieur et des Affaires musulmanes.
Rectificatif n° 157/8° L Rectificatif concernant la délibération.
Arrêté n° 75-1487/SG/CD rendue exécutoire la délibération
Arrêté n° 75-2218/SG/CG modifiant l’arrêté n° 71-954/SG/CG du 3 juillet 1971 portant règlement d’exploitation du port de commerce de Djibouti.
Arrêté n° 75-2225/SG/CG autorisant le Ministre de l’Intérieur et des Affaires musulmanes à Sé rendre en mission en Arabie saoudite.