DELIBERATION n° 420/6e L portant ouverture d’un poste d’adjoint au Chef du Service des Affaires économiques

La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars ét des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas, promulguée par arrêté n° 1379 du 5 juillet 1967 ; Vu l’arrêté n° 1/SPGG du 7 juillet 1967 portant constitution et nomination des ministres formant le Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 49 du 13 janvier 1964 modifiant partiellement l’appellation des ministères en des, délégations individuelles des ministres : Vu la décision n° 484/CAB du 10 avril 1964 mettant M. Houmed Aboubaker adjoint 2e échelon du Cadre territorial pour compter du 2 avril 1964, date de son retour au Territoire, à la disposition du Ministre des Affaires économiques en qualité d’’adjoint au chef du service ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 20 septembre 1967, A adopté dans sa séance du 5 octobre 1967 la délibération dont la teneur suit :