Décision n° 378/SG/FIN autorisant le remboursement de frais consécutif a un accident de la circulation.

Art. 1er. —Est autorisé le règlement d’une somme de dix-huit mille huit cents francs Djibouti (18.800 FD) à M. Mohamed Houssein Madar, propriétaire du véhicule n°549 D 5, accidenté le 29 juillet 1967 par un véhicule Land Rover 128 D 7 du Cercle de Dikhil. Cette somme se décompose en : Remise en état du véhicule : 15.800 FD. Indemnité d’immobilisation : 3.000 FD. Art. 2.— Le paiement implique la renonciation par écrit de l’intéressé à poursuivre l’administration territoriale par toutes voies de droit. Art. 3.— La présente dépense sera supportée par le Budéget du Service local, exercice 1967, ehapitre 9, article 6, paragraphe 8. Art. 4— La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.