Arrêté n° 11/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 407/61L du 16 septembre 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant rectification de l’article unique de la délibération n° 400/6° L du 11 juillet 1967 Délibération n° 407/6eL, du 16 septembre 1967.
n° 11/SG/CD
Texte intégral
Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération n° 407/6 I, du 16 septembre 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Terrifoire Français des Afars et des Issas portant rectification de l’article unique de la délibération n° 400/6e L du 11 juillet 1967. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuteés partout o,, besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 11/SG/CD
Ministère
PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT
Publication
29 septembre 1967
Numéro JO
n° 11 du 10/10/1967
Date du numéro
10 octobre 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 10/10/1967
10 octobre 1967
Du même ministère
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