DELIBERATION n° 406/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local, exercice 1967,

n° 406/6e L

Visas

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Tssas : Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exéeutoire la délibération n° 892/6e L du 16 décembre 1866 de la Chambre des Députés portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1967 : Vu le budget du Service local pour l’exercice 1967 remanié par délibération n9 368/6e EL du 12 mai 1967 rendue exéeutoire par arrêté no g2 du 17 mai 1967 ; Vu le déeret du 980 décembre 1912 : Vu l’arrêté n° 1/SPCG du ? juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement et nomination des Ministres du Territoire francaïs des Afars et des Issas : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans Ses $Séances dés 26 juillet et 28 août 1967 : A adopté dans sa séance du 16 séptembre 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. —Sont ouverts au budget du Service local pour l’exercice 1967 les crédits supplémentaires suivants : Chap. 28 -1. — Ministère de l’Information et du ……….Tourisme. — Personnel (dont 1 secrétaire africain)……………………………..2.036.999 FD Chap. 29 -1. — Ministère de l’Information et du Tourisme

Matériel……425.000 FD TOTAL des crédits supplémentaires.. 2,461.999 FD Art. 2.— L’ouverture de ces crédits est gagée par un prélèvement de même montant, soit 2.461.999 FD, sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du Territoire, dont l’inscription sera portée en recettes au budget local pour l’exercice 1967 sous l’imputation suivante: Chapitre 15, article unique: « Prélèvement sur la Caisse de réserve pour dépenses de fonctionnement ».

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-406-6e