DELIBERATION n° 413/6e L Portant modification des limites portuaires.

Art. 1er. —Sont annulés les paragraphes 8, 9, 10, 11 et 12 de Particle 3 dé la délibération n° 322 du 13 avril 1962 rendue exécutoiré par l’arrêté n° 486 du 16 avril 1962, modifiée par la délibération n° 460 du 4 juillét 1963 rendue exécutoire par l’arrêté n° 842 du 6 juillet 1963 et la délibértaion n° 243/6e L du 22 décembre 1965 rendue exécutoire par l’arrêté n° 2066 du 31 décembre 1965. Art. 2.— Lés paragraphes annulés à l’article 1er ci-dessus sont remplacés par les paragraphes 8, 9, 10, 11-et 12 nouveaux ci-dessous : 8° limite sud du terrain de Ia C.M.AO. déterminée par : — le mur de la C.M.A.O. longeant l’avenue des Messageries Maritimes sur une longueur de 160 mètres à compter du point défini au paragraphe 7 de la délibération n° 460 du 4 juillet 1963 : 9° Une droite coupant perpendiculairément l’avenue des Messageriés Maritimes jusqu’à la limite Nord du titre foncier 409 : 10° La limite Nord du titre foncier 409 jusqu’au mur orienté N-S. séparant le lot du port de celui du Service des Contributions dans le titre foncier 409, soit une longueur de 35 mètres ; 11° Le mur cité à l’alinéa précédent jusqu’à sa rencontre avec la limite Sud du lot du Service des Contributions dans le titre foncier 408 : 12 La limite Sud : a) Du lot du Service des Contributions ; b) De la Centrale électrique.