DELIBERATION n° 412/6e L portant création d’un poste budgétaire et ouverture de crédits supplémentaire au budget du Service local, exercice 1967.

n° 412/6e L

Visas

Vu la loi n° 67-521 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ; Vu l’arrêté n° 2050 du 27 détembre 1966 féndant excutiore la délibération n° 355/6e L du 16 décembre 1966 de la Chambre des Députés portant adoption du budget du Service local pour l’exercice 1967 : Vu lé budgét du Service local pour l’éxerciée 1967 remanié par délibération n° 868/6e L du 12 mai 1967 rendue exécutoire par arrêté n° 830 du 17 mai 1967, Vu le décret du 30 décembre 1912 ; Vu l’arrêté n° 1/SPCG du 7 juillet 1967 portant constitution du Conseil de Gouvernement et nomination des Ministres du Territoire Français des Afars et des Issas ; Sur proposition du Conseil de Gôuverñnemeñt dañfis Sa séance du 9 aoute 1967. A adopté dans sa séance du 46 Septembre 1967 la Gélibérätion dont la teneur suit:

Texte intégral

Art. 1er. — Au budget du Service local pour l’exercice 1967 : a) Est créé un boste d’adjoint au Chef du bureau du Personnel ; b) Sont ouverts les crédits supplémentaires correspondants suivants: 1. Chap. 8- 6. — Prestations familiales ét C.L.R……………..37.000 2. Chap. 18 -2. — Bufeau Personnel. Personnel……………..243.000 3. Chap. 19-1. — Bureau Personnel. Matériel………………..20.000 TOTAL des crédits Süpplémentaires……………………300.000 Art. 2. — L’ouverture de Ces crédits ést gagée par ün prélèvement de même montant, soit 300.000 FD, sur les fonds disponibles de la Caisse de réserve du Territoire dont l’inscription sera portée en recettes au budget local pour l’exercice 1967 sous l’mputation suivante : Chapitre 15, article uniqué : Prélèvement sur lé Caisse dé réerve bout débperñises de foctionnement.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-412-6e