Arrêté n° 1382 portant constatation de la démission collective du Vice-Président et des membres du Conseil de Gouvernement élus le 5 avril 1967
n° 1382
Texte intégral
Art. 1er -— Est constatée à la date du 6 juillet 1967 démission collective du Vice-Président et des membtes Conseil de Gouvernement ‘élus le 5 avril 1967. Art. 2. — Le Vice-Président et les membres du Conseil Gouvernement démissionnaires assureront l’expédition de affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau conseil. Art 3 – le présent arrêté. qui sera publié selon procédure d’urgence, sera enregistré et communiqué partout besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 1382
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
6 juillet 1967
Numéro JO
n° 5 du 10/07/1967
Date du numéro
10 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/07/1967
10 juillet 1967
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