Décret n° le 3. juillet 1967. portant nomination du Haut-Commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas
Visas
Le Président dé la République, Sur le rapport du Premier Ministre et du Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer : Vu l’article 13 de la Constitution de la République Francaise : Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas : Le Conseil des Ministres entendu
Texte intégral
Art. 1e. — M. Louis Saget, conseiller référendaire. de 1 classe à la Cour des Comptes, est nommé haut-commissaire de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas. Art. 2, — Le Premier Ministre et le Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au «Journal officiels de la République francaise.
Métadonnées
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
3 juillet 1967
Numéro JO
n° 5 du 10/07/1967
Date du numéro
10 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/07/1967
10 juillet 1967
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
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