Arrêté n° 67/89/SPCG portant virement de crédits au budget 1967

n° 67/89/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret n° 657-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 20509 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 355/6el. du 16 décembre 1956 portant approbation du budget local pour l’exercice. 1967 : Sur proposition du Ministre des Finances et du Plañ : Le Conseil de Gouyernement entendu dans sa séance du 6 juillet 1967,

Texte intégral

Art. 1er, — Est autorisé au budget local, Dépenses ordinaires, exercice 1967, le virement de crédits d’article à article suivant : Chapitre. 15 : au paragraphe 6 de Farticle 7, « Petit matériel >… 935.000 du paragraphe 3 de Particle 15, « Urbanisme … …. 935.000 Art. 2. _ Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Par le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement :syndic de la faïllite.Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,ALI AREF BOURHAN.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-67-89-spcg-p