Décret n° 13 JUILLET 1967 portant dissolution du Parti Mouvement populaire de la Côte Française des Somalis
n° 13
Visas
Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre d’Etat chargé des départements et territoires d’outre-mer et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
- Vula loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées
- Le Conseildes Ministres entendu,
Texte intégral
Art. 1er, —_ Est et demeure dissous le Parti Mouvement populaire de la Côte Française des Somalis.
— Le Premier Ministre, le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’outre-mer et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au « Journal officiel» de la République française.
Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU.Le Ministre d’Etat chargé des Départementset Territoires d’outre-mer,Pierre BILLOTTE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Louis JOXE.
Métadonnées
Référence
n° 13
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
13 juillet 1967
Numéro JO
n° 9 du 10/08/1967
Date du numéro
10 août 1967
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République :Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU.Le Ministre d’Etat chargé des Départementset Territoires d’outre-mer,Pierre BILLOTTE.Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,Louis JOXE.
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JO N° n° 9 du 10/08/1967
10 août 1967
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat