DELIBERATION n° 398/6° L prorogeant la délibération n° 295 du 24 février 1962 concernant la réglementation de la chasse en Côte Française des Somalis

Vu l’ordonnance organique do 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 59-1004 du 1S août 1950 déterminant le régime électoral et la compétence de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des et la compétence de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 658-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis . Vu le décret n° 57-813 du 22 juiilet 1957 portant institution d’un Conseil dé Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 40,$ 10 et 23: Vu le décret n° 47-2254 du 18 novembre 1947 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du Ministère de la France d’Outre Mer ; Vu l’arrêté n° 2075 du 23 décembre 1947 promulguant en Côte Francaise des Somalis le décret mnrécité : Vu l’arrêté n9 293 du 19 avril 1951 réglementant la chasse en Côte Francaise des Somalis : Vu la délibération n° 295 du 24 février 1962 concernant la réglementation de la chasse en Côte Francaise des Somalis : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 12 avril 1967; A adopté dans sa séance du 29 juin 1967 la délibération dont la teneur suit ;