DELIBERATION n° 395/6° L portant virement de crédit au budget du service local, exercice 1967
n° 395/6° L
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Térritoire: par décret du 18 iuin 1884 : Vu le décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant” institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des. attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté n9 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire la délibération n° 355/6eL du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du budget du service local pour l’exercice 1967: Vu le décret financier du 30 décembre 1912 : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 21 juin 1967 : A adopté dans sa séance du 29 juin 1967 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique, — Est autorisé au budget du service local, exercice 1967, le virement de crédit de chapitre à chapitre ci-après : Dépenses ordinaires: Du chapitre 9, article 6, $ 20: Services communs. Opérations électorales …………. de 1.000.000 au chapitre 2, article 2, $ 3: Assemblée Territoriale. Frais de tournées et missions… .. 1:000:000
Le Président de la Commission Permanentene de l’Assemblée Territoriale,ORBISSO GADITTO HASSAN.le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.
Métadonnées
Référence
n° 395/6° L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 juin 1967
Numéro JO
n° 8 du 05/07/1967
Date du numéro
5 juillet 1967
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanentene de l’Assemblée Territoriale,ORBISSO GADITTO HASSAN.le Secrétaire de la Commission Permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.
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JO N° n° 8 du 05/07/1967
5 juillet 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat