Décision n° 1304 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
n° 1304
Texte intégral
Le garde territorial de 1° classe Abdi Youssouf, matricule 315, en service à la Section de Police portuaire, est licencié de la Garde territoriale pour compter du ler juillet 1967, par mesure disciplinaire. Il recevra un certificat de libération. Ce garde, réunissant à cette date 4 ans 1 mois 28 jour de service militaire et 15 ans 4 moïs 13 jours de service dans les forces locales, soit un total de 19 ans 6 mois et 11 Jours de service, percevra une allocation viagère annuelle d’arñcienneté minorée de 2 % d’un montant de 52.920 francs (cinquante deux mille neuf cent vingt francs) payable trimestriellement et à terme échu.
Métadonnées
Référence
n° 1304
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 juin 1967
Numéro JO
n° 8 du 05/07/1967
Date du numéro
5 juillet 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 05/07/1967
5 juillet 1967
Du même ministère
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