DELIBERATION n° 377/6° L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du Port, exercice 1967

n° 377/6° L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu: le, décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil. de Gouvernement et extension des ‘attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier ‘dés Territoires d’Outre-Mer et notamment ses articles 63/et 267 : Vu le budget annexe du Port de Djibouti pour l’exercice 1967 : Vu l’avis du Conseil du Port recueilli par voie de consultation à domicile ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans $a séance du 17 mai: 1967 : A adopté dans sa séance du 30 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er — Les crédits suivants sont ouverts aux dépenses ordinaires du budget annexe du Port de Djibouti : Chapitre: 5, Contributions, participation et charges finanArticle 6 (nouveau): — Contribution du Port à la relève du personnel docker : 10.000.000 FD. Art. 2; — Les crédits ouverts à l’article 1* ci-dessus sont couverts par un prélèvement d’égal montant sur le fonds de réserve du Port inscrit en recettes. ordinaires à un chapitre 8 (nouveau) intitulé « Prélèvement sur le fonds de réserve du Port de Djibouti ».

Pour le Président de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale, en mission:MOHAMED BOURHAN ABDALLAH,Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-377-6-