DELIBERATION n° 382/6° L portant approbation de l’acte d’acquisition amiable, passé entre M. le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, agissant au nom et pour le compte dudit Territoire, et M. R.L. Fara, représentant de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti, agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie, aux termes duquel le Territoire de la Côte Française des Somalis à acheté un terrain urbain non bâti, d’une superficie de 25.414 mètres carrés, sis à Djibouti.

n° 382/6° L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du er août 1956 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des’ Somalis : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu l’ordonnance n° 658-975 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet }1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-C ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à. la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété : Vu l’acte d’acquisition amiable, en date du 6 mars 1967, passé entre M. le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, agissant au nom et pour le compte dudit Territoire, et M. R. L: Fara, représentant la-Compagnie des Salines du Midi et des Salines de Djibouti, agissant au nom et pour le compte de ladite Compagnie, aux termes duquel le Territoire de la Côte Francaise des Somalis a acheté à la Compagnie des Goline du Midi et des Salines de Diibouti un terrain : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 mai 1967 ; A adopté dans sa séance ‘du 30 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique

Est approuvé l’acte d’acquisition amiable, annexé à la présente délibération, passé entre M. le Chef Territoire de là Côte Française des Somalis, agissant au nom et pour le compte dudit Territoire, et M. Roger L. Fara, représen- tant de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti, agissant au nom et pour le compte de ladite compagnie, aux termes duquel le Territoire de la Côte Française des Somalis a acheté à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de Djibouti, moyennant le prix symbolique de mille francs Djibouti (1.000 FD), un terrain non bâti, d’une superficie de vingt-cinq mille quatre cent quatorze mètres carrés (25.414 mètres carrés), sis à Djibouti, entre la route d’Arta et la mer, et faisant partie du titre foncier n° 201.

Pour le Président de la Commission permanentedé l’Assemblée Territoriale, en mission :MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-382-6-