DELIBERATION n° 393/6 L portant virement de crédits au budget du Service local, exercice 1967
n° 393/6 L
Visas
Vu l’ordonnance orsaniaque du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n°9 657-813. du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conceil de Couvernement et extension des attributions de l’Assemblée ‘Territoriale en Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté n° 2050 du 27 décembre 1966 rendant exécutoire 1a délibération n° 355/6e L du 16 décembre 1966 de l’Assemblée Territoriale portant adoption du. budget du service local pour l’exercice 1967
- Vua décret financier du. 30 décembre 1912 : Vu l’accord du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 14 juin 1967
- A adoptédans sa séance du 19 juin 1967 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Est autorisé au budget du Service local, exercice 1967, un virement de crédit de chapitre à chapitre ci-après : Des dépenses. ordinaires : Chap. 9, art. 6, $ 20. — Services communs. — Opérations électorales. ………………. 1500000 aux dépenses ordinaires : Chap. 2, art. 2, $ 3. — Assemblée Territoriale. un raie da tournées et missions 2… 1.500.000
Pour lé Président de la Commission Permanenteen mission :Le Vice-Président,MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission Permanente,MOHAMED ALI CHIRDON.
Métadonnées
Référence
n° 393/6 L
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 juin 1967
Numéro JO
n° 7 du 01/07/1967
Date du numéro
1 juillet 1967
Mesure
Générale
Signé par
Pour lé Président de la Commission Permanenteen mission :Le Vice-Président,MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission Permanente,MOHAMED ALI CHIRDON.
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JO N° n° 7 du 01/07/1967
1 juillet 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat