DELIBERATION n° 384/6° L accordant exonération de droits et taxes au profit du Club de la Communauté Arabe

n° 384/6° L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n°9 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la compoSition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la demande de M. M. A. Gamil, Président du Club de la Communauté Arabe de Djibouti en date du 26 janvier 1967 : Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 avril 1967 : A adopté dans sa séance du 30 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique. —— Sera exonéré de tous droits et taxes Pacte d’acquisition par le Club de la Communauté Arabe de Djibouti d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 540 mètres carrés, faisant partie d’un terrain plus vaste, sis à Djibouti, lotissement du boulevard de la République (lot n° 556) et immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 866 au nom de Mme Harsutta Chimanlal Kanjee.

Pour le Président de la Commission permanenteous de lPAssemblée Territoriale, en mission :MOHAMED BOURHAN ABDALTLAH.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée TerritorialeMOHAMED ALI CHIRDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-384-6-