DELIBERATION n° 390/6° L accordant exonérations de droits et taxes au profit du Conseil d’administration des Biens du Diocèse de Djibouti et du Conseil d’Administration des Biens de Institut des Frères des Ecoles chrétiennes à Djibouti.

n° 390/6° L

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale /de la Côte Francaise ‘des Somalis : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et la formation Ge l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaïse des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n°9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu la demande de Mgr B. Hoffmann. Président du Conseil d’administration des Biens du Diocèse de Djibouti, en date du 17 mars 1967 : Vu l’avis du Ministre des Finances ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 26 mai 1967 : A adopté dans sa séance du 30 mai 1967 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique. -— Sont exonérées de tous droits et taxes, les mutations, à titre gratuit, suivantes : 1° La mutation, au profit du Conseil d’administration des Biens du Diocèse de Djibouti, du droit de propriété sur l’immeuble urbain bâti, immatriculé au Livre fancier du Territoire sous le n° 561 et appartenant au Conseil d’administration des Biens de l’Institut des Frères des Ecoles chrétiennes à Djibouti : 2° La mutation, au profit du Conseil d’administration‘ des Biens de l’Institut des Frères des Ecoles chrétiennes à Djibouti, du droït de propriété sur l’immeuble urbaïn bâti, immatriculé au Livre foncier du Territoire sous le n° 750 et appartenant au Conseil d’administration des Biens du Diocèse de Djibouti.

Pour le Président de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale, en mission:MOHAMED BOURHAN ABDALLAH.Le Secrétaire de la Commission permanentede l’Assemblée Territoriale,MOHAMED ALI CHIRDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-390-6-