Décret n° 2018-181/PR/MI portant Reconnaissance d’Utilité Publique l’Association Union Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD).
n° 2018-181/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
- VULe Décret n°99-0285/PRE fixant les statuts et les modalités d’interventions des Organisations Non Gouvernementales du 30 décembre 1999 ;
Texte intégral
L’Association dénommée Union Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD) est reconnue d’utilité publique en tant qu’organisme Non Gouvernemental.
Elle bénéficie des mêmes prérogatives accordées aux ONG’s reconnues d’utilité publique.
L’ONG Union Nationale des Femmes Djiboutiennes (UNFD) peut faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts mais elle ne peut posséder ou acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires au but qu’elle se propose.
Elle peut recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues à l’article 5 de la Loi du 04 février 1901 et article 11 de la Loi du 1er juillet 1901.
Le présent Décret prend effet à compter du 23 mai 2018 sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2018-181/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
23 mai 2018
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2018
Date du numéro
31 mai 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 10 du 31/05/2018
31 mai 2018
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