Arrêté n° 67/46/SPCG complétant l’arrêté n° 66/38/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de l’article 8 de la délibération n° 249/6°L du 23 décembre 1965 instituant une taxe sur les permis de bâtir

n° 67/46/SPCG

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret ‘du 18 juin 1884 : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil: de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée territoriale en Côte Française des Somalie : Vu l’arrêté n° 2070 du 81 décembre 1965 rendant exécutoire la délibération nW 249/6e L du 23 décembre 1965 portant remaniement et création de ressources budgétaires, notamment en son article 8 : Vu l’arrêté n° 66/93/SPCG du 12 juillet 1966 fixant les modalités d’application de la taxe sur les permis de bâtir : Vu la lettre n°901085 Cit 40-30-00/CFS/4 du 16 février 1967 du Général Commandant supérieur des Forces armées de la Côte Francaise des Somalis :; Sur proposition conjointe des Ministres des Affaires intérieures et des Finances : Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 mai 1967,

Texte intégral

Art. 1. — L’article 5 de l’arrêté du 12 juillet 1966 susvisé est complété ainsi qu’il suit : Au lieu de : «Les constructions neuves………..par les crédits du Plan seront exemptées de la taxe ……..», Lire : <Les constructions neuves……….par les crédits du Plan et ceux du Ministère des Armées seront exemptées. de la taxe ……………> Art. 2 __ Le Ministère des Affaires intérieures et le Ministère des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prendra effet pour compter du le: janvier 1967, et sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-67-46-spcg-c