DELIBERATION n° 388/6° L accordant à M. Ali Mehidal Waiss la concession provisoire d’une parcelle de terrain Sise à Arta, lot n° 8 du nouveau lotissement.

— Le concessionnaire devra: 1° Verser à Ia Caisse du Receveur des Domaines. dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’arrêté réndant exécutoire la présente délibération, la somme de’ vingt et un mille quatre cent cinquante francs Djibouti (21450 FD) réprésentant là valeur du terrain à raison de dix francs le mêtre carré ; 2° Observer les clauses générales prévues à l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis ; 3 Dans le délai de six mois, à compter de la date dé notification de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération, avoir obtenu le permis de construire et commencé mise en valeur de la parcelle de terrain concédée: 4 Dans le délai de deux ans, à compter de la date de l’arrêté rendent exécutoire la présente délibération, édifier sur la parcelle de terrain’ concédée un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimum de trois millions de francs comportant tout le confort en usage dans le Territoire et dont les plans devront avoir été au préalable approuvés par le Service des Travaux publics et de l’Urbanisme. Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux prescriptions du Service des Travaux publics concernant les matériaux à employer, le plan des bâtiments, la cote du rez-dehaussée et du seuil. Il devra observer toutes servitudes de reculement et autres imposées par le plan d’urbanisme.

— Le concessionnaire ne devra ni louer, ni céder à titre gratuit ou onéreux, pendant la période provisoire d’occupation, ses .droits sur le lot dont il dispose, sans autorisation préalable accordée par délibération de l’Assemblée Territoriale. Art. & — Le concessionnaire ne recevra le titre aderfnitit de sa concession qu’après l’accomplissement dans le délai fixé des obligations stipulées ci-dessus après constatation des travaux effectués. Un arrêté du Chef du Territoire prononcera lattribution définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire. Un arrêté du Chef du Territoire prononcera l’attribution définitive et autorisera la mutation du titre foncier au nom du concessionnaire.

— Au cas où le concessionnaire aurait contrevenu à l’une ou l’autre des prescriptions énumérées aux articles précédents ou aurait failli à lune ou à lautre des obligations qui lui sont imposées, le terrain fera retour au Domaine privé du Territoire à titre d’indemnité. Le Territoire aura néanmoins droit de reprendre les installations effectuées dont le prix sera établi par un seul expert désigné d’accord parties, ou, en cas de désaccord, par ordonnance rendue en référé à la requête de la partie la plus diligente : si elle renonce à ce droit, un délai de trois mois sera accordé au concessionnaire évincé pour enlever lesdites installations, matériaux, outillages, etc. À l’expiration de ce délai de trois mois le Domaine deviendra propriétaire de tout ce aui n’aura pas été enleve.

— Le Territoire re fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, éviction ou revendication provenant des tiers.

— Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir par la suite seront applicables de plein droit au terrain concédé dans les conditions stipulées ci-dessus. D’autre “part le concessionnaïre prendra. du fait de sa demande de concession, l’engagement de se soumettre aux lois, décrets. arrêtés en vigueur ou à intervenir concernant la voirie ou l’alignement.

Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.