Arrêté n° 1er MARS 1967 ARRETE INTERMINISTERIEL

Art. 1er . — Il est créé un Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi susvisée du 22 décembre 1966. Art. 2, — Le Secrétariat général est composé: — d’une part d’un secrétaire général et deux. secrétaires généraux adjoints choisis parmi les membres du Conseil d’Etat et nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ; — d’autre part de magistrats de l’ordre judiciaire nommes par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du, Président du Tribunal supérieur, d’appel de Djibouti. Art. 3 — Le Président de la Commission de recensement et de jugement et le Président du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.