Loi n° 002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n° 179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC.
n° 002/AN/18/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l’OMPI ;
- VULa Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
Texte intégral
L’article 3 de la Loi n°179/AN/17/7ème L est abrogé et modifié comme suit :Au lieu de :» – L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés : 18 000 FDJ »» – Attestation, Extrait du Registre du Commerce : 5 000 FDJ »» – Frais de publication de 18 000 FDJ »Lire :» – L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés : 18 000 FDJ »» – Attestation, Extrait, Duplicata du Registre de Commerce : 5 000 FDJ »» – Frais de publication de modification rectificative et complémentaire : 18 000 FDJ « .
Toutes les autres dispositions de la Loi restent inchangées.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 002/AN/18/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 avril 2018
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2018
Date du numéro
15 avril 2018
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/2018
15 avril 2018
Du même ministère
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