Arrêté n° 382/FE portant ouverture de crédits provisoires au titre du Budget de l’Etat, gestion 1967.

En l’absence de crédits réguliers et conformément aux dise positions de l’article 5 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer, sont ouverts des crédits provisoires s’élevant à la somme de un million deux cent quarante-vingt trois mille trois cent soixante-huit francs métropolitains (1.283.368 FM), sur le chapitre 41.91, article 11 du Ministère d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer, en vue du règlement des dépenses à effectuer durant le premier trimestre 1967. Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception au Territoire des ordonnances de délégation portant ouverture de crédits définitifs suffisants pour couvrir les crédits provisoires.