Décision n° 03 MARS 1967. LISTE DES PARTIS POLITIQUES QUI PEUVENT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DE LA CONSULTATION DU 19 MARS 1967
n° 03
Visas
La Commission de Contrôle, Vu la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population en Côte Française des Somalis ; Vu le décret n°0 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation organisée par la loi susvisée, notamment ses articles 4, 16 et 17; Vu le décret n° 67-131 du 20 février 1967 portant convocation des électeurs de la Côte Française des Somalis admis à participer à la Consultation, ensemble l’arrêté du Chef du Territoire n° 328/AAE du 27 février 1967 portant promulgation d’urgence dudit décret,
Texte intégral
Article unique. — La liste des partis politiques qui peuvent participer à la campagne en vue de la Consultation est ainsi établie :
Métadonnées
Référence
n° 03
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mars 1967
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1967
Date du numéro
1 avril 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 01/04/1967
1 avril 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat