Décision n° 67/21/SPCG accordant une somme de 400.000 FD au délégué administratif permanent de la C.F.S. à Paris
n° 67/21/SPCG
Texte intégral
Le Chef du Territoire est habilité à former un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Djibouti le 22 novembre 1966 condamnant le Territoire à paver à M. Niox-Château la somme de 1 million dé francs. Le Chef du Territoire est habilité à former un pourvoi en cassation à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal de première instance de Djibouti le 22 novembre 1966 condamnant le Territoire à payer à M. René Guibert la somme de 2 millions de francs.
Métadonnées
Référence
n° 67/21/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 février 1967
Numéro JO
n° 4 du 01/04/1967
Date du numéro
1 avril 1967
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 01/04/1967
1 avril 1967
Du même ministère
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