Arrêté n° 66-99/SPCG Additif et rectificatif à l’arrêté n° 65-93/SPCG du 10 juin 1965 portant réglementation en C.FS. du logement des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des servi- ces territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre

Art. 1er, — Les articles suivants de l’arrêté n° 65-93/SPCG susvisé sont complétés ainsi qu’il suit : Art. 15: — Après « Logement, ameublement (groupe I). téléphone, eau, éclairage », ajouter : « Véhicule ». Art. 17. — Au lieu de l’ancienne rédaction, lire : « Ont droit à la gratuité du logement, de lameublement, de leau et de l’électricité, les titulaires de: losement de fonctionou reerves dont les servitudes justifient cet avantage : 1° Les directeurs et chefs de services territoriaux à t2 Les conseillers techniques des membres du Conseil de Gouvernement : 3° Les chefs de postes administratifs : 4 Les Chirurgiens-chefs, chirurgiens et médecins : 5° Les sages-femmes : 6° L’infirmier-Chef résident de l’hôpital Peltier: 1 Les infirmiers responsables des dispensaires ruraux ; 8° Le pharmacien-chef et le gestionnaire de l’hôpital : 9 Le surveillant du Centre pénitentiaire : 10 Le Chef de cabinet du V PC G. Les dépenses d’électricité seront à la charge du Budget local jusqu’à concurrence de 3.000 kilowatts par an et pour chacun de ces ayants droit, à l’exclusion de tous autres. Au-dessus de 3.000 kilowatts, dla consommation d’électricité sera à la charge du personnel en cause. Ce plafond. est porté à 5.000 kilowatts pour les agents du Service de Santé ayant la qualité de résident. > Art: 19 = Au lieu de: « La gratuité du logement est également accordée au Chef du Service de l’Enregistrement et des Domaines et au personnel de l’Enseignement », Lire : « La gratuité du logement est également accordée au personnel de l’Enseignement ». Art. 20. À. AU lieu de : « Le Chef du Service du Personnel et Conseiller technique… », lire : « Le Chef du Service du Personnel et le Conseiller technique. » B. Ajouter :. < Le Chef du Service de l’Enregistrement, des Domaines et du. Timbre : Le Commandant du Port : Le Secrétaire permanent du Conseil de Gouvernement ; Le Secrétaire administratif de l’Assemblée Territoriale ; Les médecins et chirurgiens de lhôpital Peltièr: : L’anesthésiste de l’hôpital Peltier : L’agent du Service de Santé de Aéroport (liquidation) ; Le chef de contrôle du Service des Contributions (vérification) ; Le chef de contrôle du Service des Contributions du Port : L’adjoint au Commissaire de police. » C. Supprimer: + Le chirurgien résident de l’hôpital Peltier ; Le médecin résident. > D: Lire : < 200 communications en moyenne pat bimestre, sans que lé‘nombre des communications ne puisse dépasser 1.200 par an.» Art. 22. — Au lieu de Sont abrogéés toutes dispositions antérieures et. » lire : «. Sont: abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment >».