Décision n° 1171/SLAG portant désignation des membres des bureaux d’assistance judiciaire (année 1974)
n° 1171/SLAG
Visas
Vu la loi14107 n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas : Vu la décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du haut-Commissaire de la République dans le Territoire français des Afars et dés Issas ; Vu l’article 3 du “déeretidu:6 novembre 1935 portant réglementation de l’assistance judiciaire dans le territoire,
Texte intégral
Décide : Art. 1er.— Le bureau d’assistance judiciaire près les juridictions de droït français de première instance comprend, sous la présidence du président du tribunal de première instance de Djibouti
en qualité de délégué du Haut-Commissaire de la République, – M. Guillemain, adjoint au chef de district de Djibouti, – en qualité de notable, et pour l’année 1974
Mohamed Aden, chef du service des Affaires administrative territoriales. Art, 2 –Le bureau d’assistance judiciaire près le Tribunal superieur d’appel comprend sous la présidence du président de cette juridiction : en qualite de délégué du Haut-Commissaire de la République, M. Rouan, administrateur retraité des affaires d’outre-mer, – en qualité de notable, et pour l’année 1974
M Champs-Clos, directeur de la C.M.A.O, Art. 3.—La présente décision sera enregistrée, communiquée du besoin sera et publiée au Journal officiel du territoire.
Métadonnées
Référence
n° 1171/SLAG
Ministère
HAUT-COMMISSARIAT
Publication
31 décembre 1973
Numéro JO
n° 2 du 01/02/1967
Date du numéro
1 février 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 01/02/1967
1 février 1967
Du même ministère
Arrêté n° 222 annulant et remplaçant l’arrêté n° 388 du 28 mai 1968 portant désignation des membres de la Commission Permanente de l’Office des Anciens Combattants et Victimes de Guerre dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1187/PERS portant nomination, à titre intérimaire, du chef du service d’Etat des Affaires maritimes en Territoire français des Afars et des Issas.
Décision n° 1156/PERS portant nomination d’un chargé de mission au cabinet du Haut- Commissaire de la République.
Arrêté n° 1149/SELAG fixant la composition du conseil du contentieux administratif.
Décision n° 1140/SELAG portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’office des Postes et Télécommunications représentant l’Etat