DELIBERATION n° 316/6eL relative aux modalités de conversion des permis de conduire militaires en permis Civils

Art. 1- ‘L’article 2 de l’arrêté susvisé n° 65-63/SPCG du 22 avril 1965 est complété comme suit en Ce qui concerne la délivrance de titres civils aux candidats titulaires du brevet militaire de conduite des véhicules automobiles. Art. 2. — Les permis de conduire délivrés par l’autorité militaire aux conducteurs de véhicules automobiles des armées de terre, de mer et de l’air permettent d’obtenir, sans nouvel examen, pendant un délai de deux ans à dater de la validation desdits permis par l’autorité militaire, des permis de conduire les véhicules des catégories À, B, C ou D suivant les mentions spéciales de capacité que portent ces permis. La conversion d’un brevet militaire en permis de conduire civil de la même catégorie est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un permis civil de cette catégorie ou est sous le coup d’une mesure d’annulation de ce permis. Pour obtenir la conversion de son permis militaire en permis civil, le titulaire doit adresser au Directeur des Travaux publics de la Côte Française des Somalis une demande établie dans les conditions définies à l’article 1er de l’arrêté n° 65-63/SPCG du 22 avril 1965. À cette demande doit être joint le volet de conversion ‘de son permis militaire dûment rempli par son chef de corps ou son commandant d’unité. Ce volet sera retourné à l’unité d’origine de l’intéressé, revêtu de la formule « Echangé le . >» A la demande susvisée doivent également être annexées les différentes pièces prévues à l’article le, paragraphe À de l’arrêté n° 65-63/SPCG du 22 avril 1965. La conversion des permis militaires en permis civils est subordonnée, au préalable, à la délivrance d’un certificat medical d’aptitude dans tous les cas où la réglementation fixant les conditions de délivrance d’un permis civil exige un tel certificat. Art. 3. — I#s modalités de conversion définies à l’article 2 ci-dessus s’appliqueront aux permis de Conduire militaires validés postérieurement au ler avril 1965.