Décret n° 67-131 portant convocation des électeurs de la Côte Française des Somalis admis à participer à la consultation de la Donne de tion organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.

n° 67-131

Visas

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier Ministre, du Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer, et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Vula loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côtè Francaise des Somalis : Vu le décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation de la population de la Côte Francaise des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966,

Texte intégral

Art. 1er, -_ Les électeurs inscrits sur la liste de participation à la consultation organisée par la loi susvisée du 22 décembre 1966 sont convoqués pour le dimanche 19 mars 1967

Art. 2

— La campagne en vue de la consultation s’ouvrira le 5 mars 1967 à zéro heure et prendra fin le 17 mars 1967 a vingt-deux heures.

Art. 3

— Le scrutin ne durera qu’un jour : il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, pour faciliter aux participants l’exercice de leur droit de vote, le représentant de la République pourra, par arrêté, avancer l’heure d’ouverture ou retarder l’heure de clôture du scrutin. En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures. Le dépouillement des résultats suivra. immédiatement le scrutin.

Art. 4

Le Premier Ministre. Te Vinitre d’Etat charge des départements et territoires d’outre-mer, et le Garde’ de Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés de l’exécution présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République,Le Premier Ministre,Georges POMPIDOU.Le Ministre d’Etat chargé des Départementet Territoires d’outre:mer:Pierre BILLOTTE.Le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice,Jean FOYER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decret-n-67-131-porta