Arrêté n° 1895 portant résiliation d’un marche du Service local

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n°0 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesurés propres à assurer Févolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu ia loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation, de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis : Vu le décret n° 657-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en ‘Côte Francaise des Somalis : Vu l’arrêté du 16 octobre 1946, notamment l’article 35 Vu le marché n° 72 approuvé le 23 janvier 1965 : Vu ‘que l’entrepreneur ne s’est pas conformé aux dispositions du Cahier des prescriptions spéciales du marché : Vu que l’entrepreneur S’est, par contre, conformé aux instructions données par l’organisme de contrôle des travaux en exécutant pour celui-ci des: travaux n’entrant pas dans le cadre du marché n° 72,