Arrêté n° 66-148/SPCG accordant à MM. Albert et Raymond Pécoul la concession définitive d’une par- celle de terrain sise à Arta (titre foncier n° 907)
n° 66-148/SPCG
Texte intégral
Il est fait concession définitive à MM. Albert et Raymond Pécoul, demeurant à Djibouti, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 15.107 m2 50, sise à Arta, et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 907. la mutation du Livre foncier sera effectuée sur la réauisition dés concesisonnaires dans le délai d’un mois à compter de la date du présent arrêté. Les formalités d’enregistrement. et de timbre seront remphes à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Métadonnées
Référence
n° 66-148/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 novembre 1967
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1967
Date du numéro
1 janvier 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 01/01/1967
1 janvier 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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