Arrêté n° 1831 (arrêté n° 1831 du 16 novembre 1966)
n° 1831
Visas
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique -du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Texte intégral
Art 1 — Est promuleuée dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. (J.OR.F. du 26 juillet 1966, pages 6402 à 6442).
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefcharsé de l’expédition des Affaires courantes du Secrétariat général,R. BONNEAU.
Métadonnées
Référence
n° 1831
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 novembre 1966
Numéro JO
n° 12 du 01/12/1966
Date du numéro
1 décembre 1966
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire et par délégation :L’Administrateur en Chefcharsé de l’expédition des Affaires courantes du Secrétariat général,R. BONNEAU.
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JO N° n° 12 du 01/12/1966
1 décembre 1966
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