Arrêté n° 1804 portant constitution du Conseil de. Gouvernement de la Côte Française des Somalis

Le Gouverneür, chef du Territoire de la Côte Française des Somalïs, Chévalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18’ septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 656-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvertiement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, notamment 1er son article 6 ; Vu l’arrêté n° 957 du 29 juillet 1957 fixant à huit le nombre des membres du Coñseil de Gouvernement de la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’élection par l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, dans sa séance du 5 novembre 1966, des huit membres äu Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis ;