Arrêté n° 1985 désignant le fonctionnaire chargé de procéder à la vérification des écritures du Trésorier Payeur au 31 décembre 1966.
n° 1985
Visas
Vu l’ordonnarce organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884
- Vule décret n9 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer,
Texte intégral
Art. 1er – Les écritures, livres, caisse et portefeuille du Trésorier-Payeur «seront vérifiés le 31 décembre 1966 par M. Montel, administrateur en chef de classe exceptionnelle, chef du Service des Finances. Le fonetionnaire ci-dessus désigné consignera dans un procêsverbal établi en quatre exemplaires le resultat de ses vérifications.
Métadonnées
Référence
n° 1985
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 décembre 1966
Numéro JO
n° 1 du 01/01/1967
Date du numéro
1 janvier 1967
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 01/01/1967
1 janvier 1967
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat