Décret n° 66-1010 Arrêté portant application aux territoires d’outre-mer def dispositions des arrêtés du 25 mai 1966 relatifs à la fixation du capital minimum des banques et établissements financiers

Le Ministre d’Etat chargé des Départements et Territoires d’Outre-Mer et le Ministre de l’Economie et des Finances, Vu le décret n° 56-625 du 20 mai 1955 fixant les conditions d’application dans les Territoires d’Outre-Mer des lois relatives à l’organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier ; nement. des banques de dépôts installées dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 62-434 du 9 avril 1962 relatif à l’organisation du crédit ainsi qu’à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant 4 la profession de banquier dans les Départements d’Outre-Mer et les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 63-539 du 30 mai 1963 rendant applicables dans les Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret no 62-1130 du 29 septembre 1962 relatif à la réglementation et à l’organisation de la profession bancaire ; Vu le décret n° 66-647 du 25 août 1956 étendant aux Territoires d’Outre-Mer les dispositions des décrets n° 66-81 et 66-82 du 25 janvier 1966 portant modification de la régiementation bancaire ; Vu les deux arrêtés du %5 mai 1966 portant fixation du capital minimum des banques et des établissements financiers,