Arrêté n° 1377 rendant exécutoire la délibération n° 317/6° L du 3 octobre 1966, de la Commission permanente de la Côte Française des Somalis autorisant le Chef du Territoire à passer une convention relative à la concession du service public de vidange
n° 1377
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 317/6e L du 3 octobre 1966, de la Commission permanente de la Côte Française des Somalis autorisant le Chef du Territoire à passèr une convention relative à la concession du service public de vidange.
Métadonnées
Référence
n° 1377
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 octobre 1966
Numéro JO
n° 12 du 01/12/1966
Date du numéro
1 décembre 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 01/12/1966
1 décembre 1966
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