Arrêté n° 1376 rendant exécutoire la délibération n° 376/6° L du 3 octobre 1966 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, relative aux modalités de conversion des permis de conduire militaires en permis civils
n° 1376
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération n° 316/6e L; du 3 octobre 1966 de la Commission permanente de la Côte Française des Somalis relative aux modalités de conversion des permis de conduire militaires en permis civils
Métadonnées
Référence
n° 1376
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 octobre 1966
Numéro JO
n° 12 du 01/12/1966
Date du numéro
1 décembre 1966
Mesure
Générale
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JO N° n° 12 du 01/12/1966
1 décembre 1966
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