Arrêté n° 1375 convoauant l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en session ordinaire

Le Gouverneur, chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaïse des Somalis ; Vu da loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi no 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer ; Vuü le décret n°9 657-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 39;